Pourquoi déclarer son intervenant ?

Parce que déclarer son salarié à domicile c’est obligatoire, mais aussi financièrement avantageux !

 

> Les avantages financiers liés à la déclaration de son salarié à domicile à l’URSSAF

Si déclarer son intervenant implique effectivement le paiement des cotisations et charges sociales, la déclaration permet quant à elle de faire bénéficier le particulier-employeur d’une réduction d’impôts (ou crédit d’impôt) de 50% sur le montant total déclaré !

Le montant à reporter dans votre déclaration d’impôts sera indiqué dans l’attestation fiscale annuelle qui vous sera adressée par l’URSSAF ou bien par l’organisme par lequel vous êtes passé. En savoir plus : Les avantages fiscaux

 

♦ ♦ Mille Pépites est justement là pour vous aider à déclarer correctement vos intervenants à domicile ! ♦ ♦

Avec les prestations Gestion ou Pack Intégral, vous déléguez à Mille Pépites l’accomplissement des formalités administratives ! 

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Les montants réglés à Mille Pépites ouvrent également droit à la réduction d’impôts de 50%

 

> Les risques liés au travail au noir

En tant que particulier-employeur, vous avez l’obligation de déclarer vos salariés à domicile, c’est-à-dire déclarer chaque mois le nombre d’heures effectuées et la rémunération versée. Ne pas le faire, c’est ce qu'on appelle du "travail au noir", du travail dissimulé ou encore du travail illégal. Même si la demande de travail au noir provient de votre employé(e) pour tout ou partie des heures de travail effectuées, n’y succombez pas, cela est risqué pour vous comme pour votre pépite !

Les risques du travail illégal sont souvent mal connus et les conséquences peuvent être très lourdes. Petit panorama pour vous mettre au parfum :

Les risques du travail au noir pour votre pépite :

Les cotisations n'étant pas payées à l'URSSAF, votre employé(e) à domicile ne bénéficie d'aucune protection sociale : pas d’assurance maladie (donc pas de droit aux indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail), pas de droits pour sa retraite, pas d'allocation chômage en fin de contrat…

Votre intervenant peut aussi devoir rembourser aux organismes sociaux qui lui ont versé des aides financières toutes les sommes perçues frauduleusement, voire payer en plus une amende.

 

Les risques du travail au noir pour le particulier-employeur :

Ne pas déclarer ses intervenants ou établir de fausses déclarations est très risqué au plan juridique pour le particulier-employeur. En effet, la loi prévoit des sanctions pénales et civiles très lourdes, qui peuvent se cumuler.

► Les sanctions pénales pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et  45 000€ d’amende (l’emprisonnement est rarement appliqué), des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées (par exemple suspension de vos droits civiques tels que le droit de vote). Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux  est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

► Les sanctions prononcées par le tribunal des Prud’hommes peuvent aussi vous coûter très cher. Pour commencer, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au minimum est automatiquement due au salarié employé de façon illégale, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail. Ensuite, seront à verser à votre salarié(e) des rémunérations complémentaires telles que les congés payés, les indemnités de licenciement et de préavis qu'il ou elle aurait dû percevoir en fin de contrat, le paiement rétroactif des charges sociales (éventuellement accompagné de pénalités et amendes), etc.

Sachez que votre employé(e) peut se retourner contre vous pendant encore 3 ans après la fin de contrat de travail.

► Et en cas d’accident du travail, vous pouvez être amené à devoir rembourser tous les frais occasionnés : tous les frais de santé et d’hospitalisation (ils ne seront pas pris en charge par la Sécurité sociale !) voire une indemnité à vie à verser à votre employé(e) en cas de handicap.


… Evitez de vous trouver dans ces situations !

 

En savoir plus sur les sanctions liées au travail illégal : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html

 

Déclarez votre intervenant(e), quel que soit son âge, c’est lui permettre de bénéficier d’une couverture sociale

Déclarez votre intervenant(e), c’est vous prémunir de tous ces risques juridiques coûteux.

Déclarer ses salariés, c’est aussi jouer collectif !

La Sécurité sociale, créée en 1945, a pour vocation de protéger l’ensemble de la population, et les cotisations sociales payées à l’URSSAF correspondent à ses principales ressources. Respecter l'obligation de déclaration de ses salariés à domicile contribue à garantir pour chacun une protection sociale de haut niveau, solidaire et pérenne.

 

Employeurs,Mille Pépites peut s’occuper de faire les déclarations URSSAF pour vous tous les mois.

N’hésitez plus, libérez votre quotidien !

Employeurs sereins, pépites protégées !

 

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